Intervention de Juliette Méadel

Le FCTVA a pour objet de compenser de manière forfaitaire la TVA que les collectivités territoriales et recoupements ont acquittée au titre de leurs dépenses réelles d’investissement et de leurs dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie. Ces dernières sont éligibles au remboursement du FCTVA depuis le 1er janvier 2016. Bien que ces dépenses n’enrichissent pas le patrimoine de la collectivité, elles ont été incluses dans le champ d’intervention du FCTVA afin de soutenir l’effort d’entretien des collectivités.

Toutefois, la dérogation ouverte est limitée à cette catégorie de dépenses. Toute éventuelle extension de cette dérogation doit être évaluée et a un coût supplémentaire pour les finances de l’État. Pour cette raison, le Gouvernement ne peut être favorable à l’amendement n° 387 rectifié bis.

Par ailleurs, comme l’avait souhaité le Président de la République devant le Congrès des maires de France le 31 mai dernier, des travaux devant conduire à une automatisation des remboursements du FCTVA dès 2018 ont été entrepris. Cette simplification aura pour effet de diminuer les coûts de gestion qui pèsent sur les collectivités. À cette fin, le calcul du versement du FCTVA se fera à partir des seules dépenses imputées aux comptes éligibles au FCTVA. La création de nouvelles dérogations serait dès lors incompatible avec cette réforme et complexifierait encore les règles d’éligibilité.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Bouvard, le Gouvernement a été informé hier soir de votre demande, qu’il va examiner de près en vue de trouver une solution dans les meilleurs délais.