Intervention de Juliette Méadel

L’adoption de cet amendement visant à la prise en compte de la taxe locale sur la publicité extérieure pour le calcul du CIF modifierait sans concertation et sans simulation préalable l’un des indicateurs retenus pour déterminer la dotation d’intercommunalité et du fonds de péréquation intercommunale et communale.

Par ailleurs, les données relatives aux montants prélevés au titre de cette taxe ne sont pas disponibles dans le fichier de recensement des éléments d’imposition de fiscalité directe locale, le REI, indispensable au calcul, avant la fin mars, des attributions au titre de la DGF des EPCI.

Pour mémoire, les taxes retenues actuellement pour le calcul du CIF sont toutes recensées dans le REI. La prise en compte de la taxe locale sur la publicité extérieure, dont la mise en place est facultative, conduirait donc à fragiliser la fiabilité du CIF et à retarder son élaboration.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.