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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 27, amendement 199
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 199 rectifié bis, présenté par M. Malhuret, Mme Des Esgaulx, MM. Laufoaulu, Frogier, Longuet et Mouiller, Mmes Deromedi, Micouleau et Duchêne, MM. Cambon, Danesi, Joyandet, Pointereau, Lemoyne, Kennel, Houpert, Trillard, de Raincourt, Revet, Bignon, Milon, Mandelli, Vaspart, Paul, Lefèvre, Mayet, Chasseing et Laménie, Mme Mélot, M. Gremillet, Mmes Deroche et Lamure, MM. Vasselle, Perrin, Raison et Dériot, Mme Hummel et MM. Darnaud et Genest, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Aux a) et b) du 1°, après les mots : « de la redevance d’assainissement », sont insérés les mots : «, de la taxe sur les paris hippiques et de la taxe de séjour, » ;
2° Aux a) et b) du 1° bis, après les mots : « de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères », sont insérés les mots : «, de la taxe sur les paris hippiques et de la taxe de séjour, ».
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
