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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 27, amendement 303
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 303 rectifié, présenté par MM. Guené, Vaspart, Cornu, Mouiller, Pierre et Gournac, Mmes Imbert et Troendlé, MM. Pointereau, Bizet, Bonhomme, del Picchia, D. Laurent, Houpert, Mandelli, G. Bailly, Laménie, Lefèvre, Soilihi et A. Marc, Mmes Cayeux et Deromedi et MM. Pellevat, Chaize, Chasseing, Longuet, Morisset, Reichardt, Husson, Gremillet et Savin, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également applicables aux communes issues d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui avait institué la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. »
La parole est à M. Charles Guené.
