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Intervention de Juliette Méadel
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 27
Vous proposez, monsieur Guené, de maintenir le régime de TEOM applicable sur le territoire d’une commune membre d’un EPCI en cas de rattachement de cette commune à un autre EPCI. Votre demande est déjà satisfaite.
Quand une commune membre d’un EPCI ayant institué la TEOM se rattache à un autre EPCI ne l’ayant pas fait, à défaut de délibération de ce dernier avant le 15 janvier, le régime de TEOM applicable sur le territoire de la commune est maintenu pour une durée maximale de cinq ans.
Dans ce cas, c’est la commune qui fixe le taux et perçoit le produit de la TEOM. Ce dispositif est prévu au III de l’article 1639 A bis du code général des impôts. Son application est précisée par la doctrine fiscale au Bulletin officiel des finances publiques, référence BOI-IF-AUT-90-20-10.
Pour ces raisons, le Gouvernement suggère le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.
