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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 27, amendement 303
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 303 rectifié est retiré.
L'amendement n° 357 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas, Marseille, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot et Gabouty, est ainsi libellé :
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du A du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « due au titre des exercices 2016 à 2020 » sont supprimés.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
