Intervention de Vincent Capo-Canellas

Nous entrons, avec cet amendement, dans l’univers merveilleux de la métropole du Grand Paris et de ses établissements publics territoriaux, ces êtres hybrides créés pour la circonstance pour gérer l’intercommunalité !

La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République a prévu que ces établissements disposeront du pouvoir fiscal et du produit de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, pour la période allant de 2016 à 2020, avant engagement du processus d’harmonisation des taux et transfert de la perception du produit de la CFE à la métropole du Grand Paris.

Les établissements publics territoriaux, qui connaissent déjà de très grandes difficultés financières, perdront alors toute autonomie et ne pourront faire face à l’évolution des coûts des compétences importantes que leur a confiées le législateur. Les programmes d’investissement que ces établissements ont vocation à conduire ont de fait un horizon très réduit.

Le présent amendement vise donc à maintenir l’attribution de la cotisation foncière des entreprises sans limite de temps aux établissements publics territoriaux. Cela répond au souhait exprimé par le conseil des élus de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris par une délibération d’octobre 2014, souhait réitéré depuis dans un courrier des présidents d’EPT adressé à M. le Premier ministre.