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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 28, amendement 133
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 133, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 28
Après le mot :
demandeur
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
justifie d’une solvabilité financière. Ce critère est réputé rempli dès lors que le demandeur n’a pas fait l’objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux et douaniers au cours des trois dernières années précédant la présentation de la demande, ne fait pas l’objet d’une procédure collective et apporte la preuve, sur la base des écritures comptables et d’autres informations disponibles, qu’il présente une situation financière lui permettant de s’acquitter de ses engagements, compte tenu des caractéristiques du type de l’activité économique concernée. Si le demandeur est établi depuis moins de trois ans, sa solvabilité est appréciée sur la base des informations disponibles au moment du dépôt de la demande ;
La parole est à M. le rapporteur général.
