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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 28 bis nouveau, amendement 134
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 134, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
selon la procédure et les conditions en vigueur avant cette date
La parole est à M. le rapporteur général.
