Intervention de Jacky Deromedi

Il s'agit de permettre aux commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires de se prononcer sur la qualification et le mode de calcul des dépenses de recherche constituant l'une des conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles.

Cet amendement vise à étendre la compétence de ces commissions au contrôle de l'ensemble des conditions d'application de ces régimes en faveur des entreprises nouvelles.