Intervention de Jacky Deromedi

Actuellement, les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peuvent être sollicitées en cas de demande de remise ou de modération de pénalités déjà mises en recouvrement. Il serait pertinent d’étendre la compétence de ces commissions à l’application de ces majorations lorsqu’elles sont consécutives à des rectifications relevant de leur domaine de compétences.

Il apparaît logique de permettre aux commissions de se prononcer au cours d’une même séance sur les impositions litigieuses en principal et sur les pénalités qui leur sont consécutives.

Cette modification permettrait de gagner du temps. Les commissions ne seraient pas convoquées une deuxième fois pour un même dossier, le cas échéant dans une composition différente, avec en conséquence le risque qu’une appréciation différente soit portée sur les faits.

Cet amendement vise à étendre la compétence des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires à l’application des majorations inscrites à l’article 1729 du code général des impôts, qui prévoit notamment des majorations en cas de manquement délibéré.