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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 29, amendement 451
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 451 rectifié, présenté par MM. Genest, Darnaud, B. Fournier, Poniatowski, del Picchia, Chaize et Morisset, Mmes Deromedi et Imbert et MM. Bouchet, Revet, Laufoaulu, Milon, Charon et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Sur la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les dépenses ou les investissements de l’entreprise ;
« …° Sur les éléments de faits susceptibles d’être pris en compte pour la détermination du taux de taxe sur la valeur ajoutée. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
