Intervention de Juliette Méadel

Le Gouvernement partage évidemment le souci de donner plus de garanties aux entreprises sur l’appréciation de la qualification des dépenses de recherche et d’innovation. C’est la raison pour laquelle le Comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche a été créé par la loi de finances rectificative de 2015.

Toutefois, l’extension de la compétence de ces commissions aux questions relatives à la qualification des dépenses de recherche n’est pas cohérente avec la création du Comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche. Une extension de compétence à ces sujets ne pourrait être envisagée qu’au profit de ce dernier, et non à celui des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, et uniquement à l’issue du premier bilan du fonctionnement du Comité.

En conséquence, le Gouvernement suggère le retrait de l’amendement n° 449 rectifié. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Comme vous le savez, les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peuvent déjà être saisies au titre de l’article L. 250 du livre des procédures fiscales pour se prononcer sur une éventuelle remise de pénalité en cas de gêne ou d’indigence du contribuable. Elles examinent donc l’impossibilité, pour ce dernier, de régler ses dettes. Elles n’ont pas pour objet d’apprécier les agissements du contribuable, ce qui reviendrait à empiéter sur les fonctions du juge.

Le Gouvernement suggère le retrait de l’amendement n° 448 rectifié. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement n° 451 rectifié. À défaut, il émettra un avis défavorable. Un élargissement de leur champ de compétence pourrait conduire les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires à statuer sur des questions de droit qui doivent être exclusivement réservées au juge. Bien sûr, le Gouvernement partage le souci de donner plus de garanties aux entreprises. C’est la raison pour laquelle une évolution du périmètre géographique de ces commissions est proposée. Or l’adoption de cet amendement risquerait de provoquer un engorgement des commissions et de retarder le traitement des dossiers. Dès lors, et bien qu’aucune difficulté n’ait été signalée sur le sujet soulevé par l’amendement, l’évolution des matières entrant dans le champ de compétence des commissions ne pourra être raisonnablement envisagée qu’à l’issue d’un bilan de cette réforme territoriale.

Le Gouvernement souhaite le retrait de l’amendement n° 446 rectifié. Sinon, l’avis sera défavorable. Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, comme je l’ai indiqué précédemment, examinent déjà les questions de fait, même lorsque celles-ci participent à l’appréciation du droit. Or la modification proposée n’apporte rien au texte actuel. Elle créerait en outre une ambiguïté qui serait préjudiciable à l’effectivité de la règle.

Le Gouvernement suggère également le retrait de l’amendement n° 447 rectifié. À défaut, il émettra un avis défavorable. Un élargissement de leur champ de compétences pourrait conduire les commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires à statuer sur des questions de droit réservées au juge. Cela risquerait en outre de provoquer un engorgement des commissions et de retarder le traitement des dossiers.

Dans le cadre de l’évolution du périmètre géographique de ces commissions, et bien qu’aucune difficulté n’ait été signalée, l’évolution des matières entrant dans leur champ de compétences pourra faire l’objet d’une réflexion ultérieure.

Enfin, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 450. À défaut, il émettra un avis défavorable. Le Comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche a été mis en place pour donner un avis. La composition actuelle de ce comité garantit l’expertise nécessaire. La participation d’un représentant des contribuables désigné par la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou par la chambre de métiers et d’artisanat ne serait pas pertinente au regard de la forte technicité du Comité et de la nécessaire protection du secret commercial.