Intervention de Richard Yung

Cet amendement vise à transposer en droit français la directive relative à la création du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Celui-ci est alimenté par une contribution des banques. Les dépôts seront garantis jusqu’à concurrence de 100 000 euros en cas de résolution.

Cette garantie de 100 000 euros existe déjà depuis un certain temps en droit français, mais, désormais, il existe un fonds de résolution communautaire.