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Intervention de Juliette Méadel
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 30
Juliette Méadel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est favorable à ces amendements. Il y a peut-être eu un oubli, en effet, lors de la transposition de la directive.
