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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 31
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission s’est interrogée sur ces amendements qui ont pour objet de créer une provision pour risques prud’homaux, indépendamment de tout contentieux en cours.
Notre première interrogation a trait au coût manifestement très élevé pour les finances publiques d’une telle disposition, qui pourrait atteindre plusieurs centaines de millions d’euros. Peut-être le Gouvernement nous apportera-t-il des précisions sur ce sujet.
Notre seconde interrogation porte sur l’effet inflationniste que pourrait avoir, en matière de contentieux, la constitution d’une telle provision.
