Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 31
Nicole Bricq :Il me paraît important de rappeler que cette disposition avait été votée, voilà quelques mois, avec l’accord du Gouvernement.
