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Intervention de Juliette Méadel
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 31
Cet amendement tend à alléger la fiscalité des paris hippiques et d’augmenter celle des paris sportifs dans le réseau de points de vente de la Française des jeux. Le Gouvernement y est défavorable pour les motifs suivants.
Tout d’abord, vous conviendrez, madame la sénatrice, que la fiscalité des paris hippiques est déjà plus avantageuse que celle des paris sportifs dans le réseau physique : elle s’élève en effet à 5, 3 %, contre 5, 7 % pour ces derniers.
Ensuite, en ce qui concerne la pérennité des ressources de la filière équine, je vous rappelle que celle-ci bénéficie déjà d’une aide assise sur les paris hippiques en ligne.
Enfin, le Gouvernement a fait le choix de la stabilité des prélèvements obligatoires : votre proposition est à rebours de cette orientation politique.
En conséquence, et puisque la pérennité des ressources de la filière équine n’est pas remise en cause, il serait inéquitable et illégitime d’accroître l’écart de fiscalité entre ces deux types de paris.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
