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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 31, amendement 484
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 484 rectifié bis, présenté par Mme M. André, MM. Yung, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1609 tertricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, au titre des courses organisées par des sociétés de courses françaises » ;
b) À la troisième phrase, les mots : « ces derniers » sont remplacés par les mots : « les parieurs mentionnés à la phrase précédente » ;
2° Au deuxième alinéa, le taux : « 6, 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ».
II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
