Intervention de Juliette Méadel

La perte de recettes est certaine, mais nous ne disposons pas, à ce jour, d’une évaluation précise.

Toutefois, le Gouvernement est favorable à la modification de l’assiette de la redevance sur les paris hippiques en ligne affectés à la filière équine, pour en extraire les courses organisées par des sociétés de courses étrangères, puisque celles-ci ne bénéficient pas des financements publics attribués à la filière équine, et au relèvement du plafond de cette taxe à 7 %.

Deux raisons expliquent cette position.

D’abord, en ce qui concerne l’assiette de la taxe, cette disposition permet de se prémunir d’une infraction au droit communautaire, la situation actuelle pouvant être regardée, par la Commission européenne, comme une distorsion de concurrence.

Ensuite, il me semble pertinent d’augmenter le plafond de la redevance hippique, dans un contexte où la filière équine fait face à une forte diminution des mises, qui constituent sa principale source de financement. Cette augmentation permettra de préserver les ressources de la filière.

Le Gouvernement étant favorable à cet amendement, il lève le gage, madame la présidente.