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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 31
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Il faut admettre que la procédure de reconnaissance de l’intérêt général est complexe pour les associations. La définition de cette notion est relativement floue et il y a des aspects fiscaux et civils à prendre en compte.
Le projet de loi « Égalité et citoyenneté » en voie d’adoption par le Parlement a vocation, en particulier, à clarifier la situation. Il prévoit qu’une association peut être reconnue d’intérêt général par le préfet du département, ce qui a naturellement des conséquences, y compris fiscales.
La procédure ne pourrait-elle pas être standardisée, ce qui permettrait de sécuriser les choses ? En tout état de cause, le présent amendement va à l’encontre de ce qu’a voté le Sénat lors de l’examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté ».
Par cohérence, la commission des finances émet donc un avis défavorable.
