Intervention de Juliette Méadel

Le Gouvernement est ouvert à cette proposition pour deux raisons.

Tout d’abord, il apparaît important de confirmer l’éligibilité des associations d’assistance et de bienfaisance à l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, en supprimant, dans cet article, toute référence à la nécessité d’un agrément de la part des services préfectoraux. En effet, cette procédure administrative est maintenant supprimée.

Ensuite, le projet de loi « Égalité et citoyenneté » en cours d’examen prévoit la création d’une procédure de reconnaissance de l’intérêt général par le préfet qui me semble poser des problèmes d’équité et d’efficience, alors même que les montants financiers en jeu sont importants. Pour mémoire, le coût cumulé des réductions d’impôt au titre du mécénat devrait atteindre 2, 2 milliards d’euros en 2016.

La procédure de reconnaissance par le préfet, qui pourrait s’appuyer sur des critères autres que ceux fixés par les dispositions du code général des impôts, pourrait conduire à ce que, selon les cas et les départements, des organismes d’intérêt général puissent être fiscalisés ou non, ce qui ne permettrait pas à la Direction générale des finances publiques d’assurer une cohérence entre la qualité d’intérêt général et l’assujettissement aux impôts commerciaux.

Par ailleurs, la procédure prévoit d’associer des représentants d’associations potentiellement concurrentes à une décision qui conditionne l’éligibilité à des avantages fiscaux, ce qui constituerait une confusion des responsabilités et n’apporterait pas une garantie d’impartialité en la matière, alors qu’il existe déjà des procédures organisées par la loi pour s’en assurer.

Enfin, les procédures introduites par le projet de loi « Égalité et citoyenneté » prévoient que le caractère d’intérêt général en matière fiscale soit déterminé pour une durée prédéfinie. Or, en matière fiscale, ce caractère doit être satisfait en permanence et apprécié au regard des conditions effectives d’exercice des activités.

Il me semble donc plus efficient et plus équitable que les services du ministère de l’économie et des finances continuent à apprécier, selon des critères fiscaux, le caractère d’intérêt général des associations en matière fiscale, car ils ont notamment pour mission de s’assurer que les organismes sans but lucratif bénéficient à bon droit d’un régime fiscal de faveur et qu’ils sont fondés à délivrer des attestations permettant à des tiers de bénéficier de réductions d’impôts.

Toutefois, j’émets un avis de sagesse favorable, et je lève le gage.