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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 17 décembre 2016 à 9h45
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 31
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Sur le plan fiscal, le meilleur moyen de sécurisation est de demander un rescrit, mais les délais d’obtention sont d’environ six mois, la réponse de l’administration étant réputée favorable à défaut de réponse au terme de ce délai.
Je pourrais être favorable à cet amendement si le Gouvernement s’engageait à réduire considérablement le délai d’obtention du rescrit. Pourquoi une association doit-elle attendre six mois pour savoir si elle peut valablement délivrer des reçus fiscaux et bénéficier des dispositions de l’article 200 du code général des impôts ?
Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne s’est pas opposé, lors de l’examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté », à la création d’une procédure de reconnaissance de l’intérêt général par le préfet. À l’administration de s’organiser pour que tout cela soit cohérent et que la reconnaissance de l’intérêt général emporte des conséquences fiscales !
