Intervention de Richard Yung

Il est possible que le problème n’ait pas été bien anticipé au moment de l’examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté » et cet amendement vise justement à améliorer le dispositif prévu. Le rapporteur général devrait se réjouir de cette simplification, qui ne pourra qu’entraîner une réduction des coûts et des délais. En tout cas, il ne semble pas pertinent de faire de la diminution de la durée d’obtention du rescrit une condition sine qua non du vote de l’amendement…