Intervention de Roland Courteau

Les distributeurs exigent des contributions croissantes de leurs centrales européennes, assorties de contreparties disproportionnées, voire fictives. Ces centrales sont établies dans des pays à fiscalité réduite –Belgique, Luxembourg, Suisse –, de sorte qu’une partie significative de l’assiette fiscale se trouve délocalisée, au détriment de nos finances publiques.

Le présent amendement vise à réintégrer le montant de ces prestations, sur la base desquelles sont déterminées les redevances, dans les bénéfices imposables des distributeurs, dès lors que les produits livrés par les industriels sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France.