Intervention de Juliette Méadel

Ces amendements tendent à soumettre à l’impôt français les sommes payées à l’étranger en contrepartie des prestations afférentes à la commercialisation de produits en France. Les préoccupations de leurs auteurs sont légitimes.

Toutefois, comme cela a été indiqué lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, ces amendements soulèvent des difficultés techniques, qui risquent de les rendre inopérants, alors que des dispositifs existants permettent déjà de redresser ces montages abusifs.

En effet, la taxation des bénéfices pour le compte de l’entreprise étrangère ne serait possible qu’à la condition que cette entreprise dispose d’un établissement stable en France. À défaut, ces amendements seraient sans effet, nos conventions fiscales, conformes aux principes reconnus au niveau international, attribuant le droit d’imposer à l’État où l’entreprise est installée.

Par ailleurs, la mesure proposée ne prend pas en compte la situation économique des opérations en cause, car elle englobe tous les cas, même ceux qui ne sont pas abusifs.

En revanche, notre droit offre déjà une panoplie de dispositions applicables. Par exemple, l’article 209 B du code général des impôts, dont il a été souligné qu’il ne couvre pas tous les cas, est complété par l’article 57 en ce qui concerne les prix de transfert, le rejet des charges non justifiées ou même la procédure d’abus de droit.

Je partage cependant la volonté de renforcer les moyens dont nous disposons pour répondre à ces situations. C’est tout le sens des travaux sur les clauses anti-abus des conventions fiscales que nous conduisons actuellement à l’OCDE, avec le projet lié à l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dit projet BEPS. L’objectif est d’inscrire rapidement de telles clauses dans les conventions fiscales.

Au bénéfice de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.