Intervention de Daniel Raoul

Le présent amendement vise à modifier l’article 244 quater C du code général des impôts, afin de faire respecter les conditions d’attribution des aides de l’État en matière de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE.

Il ne s’agit pas de remettre en cause le CICE, qui a des effets vertueux en termes de soutien aux entreprises. Cependant, il convient d’en corriger les conditions d’attribution aux entreprises, notamment aux multinationales qui procèdent à des « licenciements boursiers », alors qu’elles enregistrent des bénéfices considérables et servent des dividendes substantiels à leurs actionnaires.

Notre collègue Jacques-Bernard Magner m’a signalé le cas du groupe Imperial Tobacco, propriétaire à 100 % de sa filiale SEITA France, qui s’est vu attribuer, au titre de cette filiale, plus de 880 000 euros de crédit d’impôt en 2014, 600 000 euros en 2015, et qui devrait bénéficier d’un crédit d’impôt d’un montant de 500 000 euros au titre de l’exercice 2016.

Ce groupe dégage d’importants bénéfices, puisque les dividendes versés aux actionnaires en 2016 sont en progression de plus de 10 % par rapport à 2015. Malgré cela, il vient d’annoncer son intention de quitter le territoire français, en supprimant 239 emplois à Riom et 87 emplois à Fleury-les-Aubrais, après avoir déjà supprimé 327 emplois à Carquefou.

Imperial Tobacco a donc détourné de son objet premier le CICE, qui vise notamment à servir la compétitivité des entreprises, dans le but de créer et de maintenir des emplois sur nos territoires, comme s’y était d’ailleurs engagé le président du MEDEF, M. Pierre Gattaz…

C’est pourquoi cet amendement prévoit le remboursement des aides attribuées par la puissance publique lorsqu’elles auront été consécutives à une augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, ou encore à la fermeture d’entreprises ou d’établissements rentables.