Intervention de Jean Boyer

C'est un amendement rédactionnel.

Le texte proposé par l'article 6 du projet de loi vise à modifier l'article 7-1 de la loi du 6 février 1992 afin d'autoriser l'établissement public du parc à proposer, en s'affranchissant des règles de mise en concurrence, des missions d'assistance technique dans le domaine de la prévention des espaces naturels et pour des aménagements concernant le patrimoine naturel, culturel et paysager auprès des petites communes et de leurs groupements, répondant aux critères fixés par la loi MURCEF du 11 décembre 2001 et son décret d'application.

Ces critères sont liés à la taille des communes et à leur potentiel fiscal.

Cette dérogation au code des marchés publics est déjà reconnue des services déconcentrés de l'État dans le domaine de la voirie, de l'habitat et de l'aménagement.