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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 31
Martine Pinville, secrétaire d’État :
Il s’agit d’une harmonisation de fiscalité. L’avis du Gouvernement est favorable.
