Intervention de Jacky Deromedi

Depuis le Brexit, les pouvoirs publics français se mobilisent à juste titre en faveur de l’attractivité de la France. Ainsi, lors des rencontres Paris Europlace du 6 juillet dernier, le Premier ministre a, dans un discours sur l’attractivité de la France, présenté différentes mesures devant attirer emplois et investissements dans notre pays, notamment des dispositions relatives aux impatriés et une diminution du taux de l’impôt sur les sociétés.

Cependant, contre toute logique, il apparaît que, dans le même temps, l’administration fiscale entend soumettre les organismes de retraite étrangers qui investissent en France, notamment ceux de nos voisins allemands et espagnols, à un surcoût de 15 % à 20 % sur les dividendes versés à eux par les sociétés françaises. Cette décision, qui fait suite à deux arrêts du Conseil d’État, semble en contradiction évidente avec les multiples efforts déployés ces derniers mois en faveur de la relance de la compétitivité de la France, dans un contexte de concurrence européenne exacerbée.

Aussi les auteurs de cet amendement proposent-ils de remédier à cette situation en permettant aux organismes de retraite et assimilés étrangers de bénéficier des avantages conventionnels tirés de l’application des traités conclus par la France.

D’ailleurs, l’octroi du bénéfice des avantages conventionnels aux organismes de retraite s’inscrit dans la ligne du paragraphe 12 de l’action 6 du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ou BEPS, mené par l’OCDE, qui vise à reconnaître la qualité de résident fiscal, au sens du modèle des conventions fiscales, aux fonds de pension, et plus particulièrement aux organismes de retraite.