Intervention de Albéric de Montgolfier

Tout d’abord, si l’on assimile les fonds de pension étrangers à des résidents fiscaux français, les dividendes qui leur sont versés seront exonérés de la retenue à la source, alors qu’ils ne sont pas nécessairement imposés dans l’État d’origine. Ils pourront donc parfois échapper à toute imposition.

Ensuite, une telle mesure est-elle compatible avec les conventions fiscales internationales, qui l’emportent sur la loi française ?

Enfin, Mme Deromedi a fait allusion à une jurisprudence du Conseil d’État, que je n’ai pas eu le temps de consulter. Peut-être certains cas particuliers méritent-ils une expertise plus approfondie. Quoi qu’il en soit, je lui demande de bien vouloir retirer son amendement, pour les raisons que je viens d’évoquer.