Intervention de Richard Yung

Je vous demande d’examiner cet amendement avec bienveillance, mes chers collègues, car il concerne les Français de l’étranger !

Il s’agit du cas particulier des Français qui se sont réinstallés en France une fois la retraite venue et perçoivent une pension de source allemande. Ils n’étaient pas imposés par l’administration fiscale allemande, jusqu’à ce que le Tribunal constitutionnel fédéral de Karlsruhe mette fin à cette situation. Ils ont alors été soumis à une double imposition.

Au terme de longues négociations, un accord a été signé entre la France et l’Allemagne, aux termes duquel la France rembourse à l’Allemagne les impôts qu’elle aurait dû percevoir. Pendant trois ans, les personnes qui avaient subi une double imposition ont pu obtenir un remboursement, mais certaines n’ont pas fait valoir leurs droits dans les délais impartis. Cet amendement vise à leur ouvrir la possibilité de bénéficier néanmoins d’un remboursement.