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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 31
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La question de la double imposition des retraités est bien connue. L’avenant de 2015 à la convention fiscale franco-allemande l’a résolue pour l’avenir. Pour le passé, il reste certainement des cas à régler, d’autant que les délais de prescription en matière fiscale ne sont pas les mêmes en France et en Allemagne. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur ces cas quelque peu délicats.
