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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 31
Martine Pinville, secrétaire d’État :
Le Gouvernement émet un avis favorable. L’adoption de cet amendement permettra de régler les cas qui ne l’ont pas été à la suite de l’entrée en vigueur de l’avenant de 2015. En matière fiscale, les délais de prescription sont de trois ans en France et de dix ans en Allemagne.
