Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 31 bis nouveau, amendements 435 40 20 230
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission voit ces amendements d’un bon œil, dans la mesure où le Sénat s’est déjà montré, dans le passé, assez largement favorable au suramortissement.
Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2015, nous avions proposé un dispositif de suramortissement, proposition que nous avions réitérée lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Le Sénat avait donc ouvert la voie et, finalement, un tel dispositif a été introduit dans la loi pour une République numérique. Il arrive souvent que le Sénat ait raison un peu trop tôt…
L’amendement n° 435 vise à pérenniser le dispositif de suramortissement sans limitation de temps, avec en contrepartie une diminution de son taux de 40 % à 20 % : du coup, il perdrait de son caractère incitatif. Je suggère donc à son auteur de se rallier à l’amendement n° 230 rectifié bis, qui prolonge ce dispositif favorable à l’investissement des entreprises jusqu’au 31 décembre 2017, en conservant le même taux. Les entreprises plébiscitent le suramortissement, qui leur permet d’investir.
La commission des finances demande donc le retrait de l’amendement n° 435 et émet un avis favorable sur l’amendement n° 230 rectifié bis.
