Intervention de Martine Pinville

Avec l’amendement n° 435, M. Gattolin demande de pérenniser le dispositif du suramortissement.

Il s’agissait alors de relancer la dynamique d’investissement des entreprises, ce qui a plutôt bien fonctionné, puisque l’investissement a aujourd’hui un taux similaire à celui de 2008, c’est-à-dire avant la crise. Le but a donc été atteint grâce à cette mesure, qui avait un caractère provisoire.

Cependant, monsieur Gattolin, il faut bien voir que la pérennisation de cette disposition aurait un coût très élevé, évalué actuellement à 2, 5 milliards d’euros sur cinq ans. Or, vous le savez, nous devons respecter nos engagements d’un déficit inférieur à 3 % du PIB. Dès lors, il est difficile d’accepter votre amendement.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté, sur proposition de Christophe Sirugue, une mesure aux termes de laquelle toute entreprise qui investirait et dont 10 % de la commande serait effective avant le 14 avril pourrait encore sur-amortir. Ces éléments permettent donc aux entreprises de continuer à investir en 2017.

Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Je suis également défavorable à l’amendement n° 230 rectifié bis défendu par M. Doligé. C’est vrai que le Président de la République s’était engagé, …