Intervention de Michel Bouvard

J’ai également présenté un amendement sur ce sujet, mais il viendra en discussion juste après. Dans la mesure où il deviendra sans objet si l’amendement de M. Doligé était adopté, ce qui me conviendrait d’ailleurs, je souhaite évoquer deux problèmes.

Tout d’abord, madame la secrétaire d’État, l’Assemblée nationale a adopté l’article 31 bis du projet de loi de finances pour 2017 pour encadrer le dispositif de suramortissement, avec une date de point de départ, vous l’avez dit, mais aussi une date de fin : l’investissement doit avoir été achevé dans un délai de vingt-quatre mois, et réceptionné au plus tard le 17 avril 2019.

Cela pose un vrai problème pour un certain nombre d’activités saisonnières dans lesquelles aucun investissement n’est réalisé pendant une partie de l’année. C’est notamment le cas du secteur des équipements de la montagne et des remontées mécaniques. Si ce dispositif est maintenu en l’état, ce secteur perdra une année de bénéfice de l’opération, car je n’ai jamais vu un engin de remontées mécaniques être livré au mois d’avril, à la fin de la saison. En clair, pour les stations de ski, qui ne travaillent qu’une moitié de l’année, le dispositif est d’ores et déjà éteint. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement destiné à prolonger jusqu’à la fin de l’année 2017 le mécanisme, afin que le secteur d’activité que j’ai évoqué en bénéficie pleinement.

Ensuite, je m’interroge sur les crédits-bails. Je n’ai pas très bien compris si les investissements qui étaient portés en crédit-bail entraient ou pas dans le dispositif tel qu’il a été modifié. Il semblerait logique qu’ils n’y entrent pas. En effet, on ne souscrit pas un crédit-bail en souhaitant qu’il dure, ne serait-ce que parce que l’on paie des intérêts intercalaires.

Madame la secrétaire d’État, je comprends le souci du Gouvernement et de nos collègues députés d’encadrer le dispositif, mais je pense qu’il faut être attentif aux conséquences.