Intervention de Hervé Marseille

En conséquence, l’article 31 bis est ainsi rédigé, et les amendements n° 394 rectifié ter, 231 rectifié, ainsi que les amendements identiques n° 261 et 361 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces amendements.

L'amendement n° 394 rectifié ter, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° A la deuxième phrase du 6° du I de l’article 39 decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement n° 231 rectifié, présenté par MM. Doligé, Bizet, Cardoux, Chasseing, Chatillon, Commeinhes, Cornu, de Legge, del Picchia et de Raincourt, Mme Deromedi, MM. P. Dominati et Gremillet, Mmes Gruny et Hummel, M. Huré, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lamure, MM. Laufoaulu, Lefèvre, Longuet, Mandelli et Morisset, Mme Primas et MM. Trillard et Vaspart, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« La déduction s’applique également aux biens mentionnés au présent I qui avant le 15 avril 2017 :

« – ont fait l’objet d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans les vingt-quatre mois suivant la date de la commande ou,

« – sont intégrés dans un projet de fabrication ou de construction d’un ensemble industriel qui a fait l’objet d’une approbation formelle par l’organe délibérant compétent de l’entreprise avant cette même date, et dont l’acquisition intervient dans les vingt-quatre mois suivant la date d’approbation formelle du projet précité. » ;

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° 261, présenté par M. Adnot, et l’amendement n° 361 rectifié bis, présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Gabouty, Canevet, D. Dubois et Kern, Mme Billon, M. Longeot et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants – UC, sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 3

Remplacer la date :

15 avril

par la date :

31 décembre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.