Intervention de Hervé Marseille

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 218 rectifié bis, est présenté par MM. Gremillet et Pierre, Mmes Deromedi et Cayeux, MM. Morisset et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Chasseing, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, M. Poniatowski, Mme Imbert, MM. Lefèvre, B. Fournier, P. Dominati, Mayet, Husson, Genest, Raison, Darnaud et A. Marc et Mme Gruny.

L'amendement n° 474 rectifié quater, est présenté par MM. Botrel, Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Boulard, Carcenac, Chiron, Éblé, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L’amendement n° 523 rectifié bis, est présenté par MM. Mézard, Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et M. Vall.

L’amendement n° 590, est présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission.

Ils sont ainsi libellés :

Après l'article 31 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 69 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant cette exploitation peuvent bénéficier du régime fiscal mentionné à l’article 64 bis. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 218 rectifié bis.