Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement tend à modifier le code général des impôts afin d’étendre le bénéfice du régime de la micro-entreprise pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de bénéfices non commerciaux aux exploitants agricoles relevant du régime du micro-bénéfice agricole, ou micro-BA, applicable depuis le 1er janvier 2016 aux entreprises agricoles à responsabilité limitée, dont l’associé unique est une personne physique.

Cette disposition a été adoptée dans le cadre de l’examen par le Sénat du projet de loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II ». Le Sénat avait alors souligné les faiblesses de la disposition énoncée à l’article 64 bis du code général des impôts, dont le bénéfice est limité aux personnes physiques et, sous certaines conditions, aux groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, et qui ne s’applique donc pas aux exploitations agricoles sous forme sociétaire.

Lors de la commission mixte paritaire, cette disposition avait fait l’objet d’un accord tacite avec les députés, comme l’ensemble des mesures relatives au volet agricole du texte, au terme d’un travail de concertation important, de sorte que la disposition avait été adoptée par un vote conforme dans les deux chambres à l’occasion de la nouvelle lecture du texte.

Néanmoins, dans sa décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a identifié cette disposition comme contraire à la règle de l’entonnoir, donc à la Constitution.

C’est pourquoi cet amendement vise à rétablir cette disposition permettant de renforcer la portée de l’article 64 bis du code général des impôts ayant fait l’objet d’un large consensus entre députés et sénateurs lors de l’examen de la loi Sapin II.