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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 31 ter
Martine Pinville, secrétaire d'État :
L’avis est défavorable.
Nous le savons, l’agriculture est confrontée à un certain nombre de difficultés, car elle est soumise à des aléas, qu’ils soient climatiques ou économiques. Aussi, nous avons mis en place un certain nombre d’actions, de dispositifs, de plans d’urgence pour y répondre.
Nous avons déjà la déduction pour aléas, qui permet aux exploitants de se constituer librement une épargne et de la déduire fiscalement. Par cet amendement, vous souhaitez aller plus loin. Je le répète, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
