Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Martine Pinville
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 31 ter
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Le régime de la moyenne triennale est un dispositif plutôt favorable de lissage des revenus agricoles, qui sont, par nature, très variables. Il permet d’atténuer souvent les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Cependant, la fixation d’une période minimale d’application du régime est nécessaire, car cela permet une optimisation fiscale assez forte. À mon sens, le délai de cinq ans est adapté pour assurer une bonne lisibilité propice au fonctionnement et au développement des entreprises agricoles.
Aussi, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
