Intervention de Albéric de Montgolfier

Les auteurs de ces amendements cherchent à tenir compte de la structuration réelle des revenus des agriculteurs qui, pour partie, ont une activité purement agricole et, pour une autre, des activités annexes comme la production photovoltaïque, les ventes directes de produits à la ferme ou l’exploitation de gîtes ruraux.

Comme vous le savez, les statistiques récentes montrent malheureusement l’extrême fragilité des revenus agricoles en France, revenus dont une grande partie est liée à ces activités annexes. Il existe actuellement un régime fiscal particulier pour ces revenus accessoires, lequel prévoit certains avantages liés à l’existence de seuils fiscaux spécifiques.

Ces deux amendements identiques visent justement à relever ces seuils pour créer un régime fiscal plus favorable. Mais cette mesure est de nature à créer une difficulté, car elle entraînerait une distorsion de concurrence avec d’autres secteurs : un hôtelier ou le propriétaire d’un gîte rural qui ne serait pas également exploitant agricole, par exemple, bénéficierait alors d’un régime fiscal moins favorable que les exploitants agricoles.

En outre, nous ne connaissons pas l’impact de cette disposition sur le taux effectif d’imposition des activités accessoires.

Compte tenu de ces incertitudes et faute de précisions supplémentaires, la commission demande aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer, même si elle considère que la fiscalité des revenus agricoles en partie issus d’activités annexes constitue une vraie question.