Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Martine Pinville
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 31 ter
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, qui souhaitent simplifier des règles fiscales effectivement un peu complexes.
Toutefois, même si le Gouvernement ne dispose pas de l’intégralité des évaluations – je dois le reconnaître –, ces amendements auraient pour effet de créer un régime fiscal plus défavorable aux exploitants agricoles qu’à l’heure actuelle.
Dans l’attente de chiffres plus précis, le Gouvernement émettra donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
