Intervention de Martine Pinville

Je ne suis pas tout à fait certaine que ce soit vraiment le moment de discuter de cette question. Le Gouvernement a plutôt la volonté de baisser globalement le taux de l’impôt sur les sociétés, et il a déjà pris des mesures en ce sens.

Aujourd’hui, l’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dépend de la forme juridique de l’entreprise et, donc, du choix de l’exploitant agricole. C’est ce choix qui détermine le type de fiscalité qui s’applique, avec les conséquences qui en découlent. C’est vrai, le monde agricole n’a pas l’habitude de recourir à l’impôt sur les sociétés ou ne fait pas ce choix. Mais nous ne sommes pas encore dans l’option de prévoir un impôt sur les sociétés adapté à l’agriculture.

C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.