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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 31 sexies nouveau
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Il est préférable de mesurer les effets de cette nouvelle mesure dans le cadre de l’évaluation globale du dispositif, qui devra être réalisée avant son terme, actuellement fixé au 31 décembre 2020.
