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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 31 sexies, amendement 555
Hervé Marseille, président :L'amendement n° 555 rectifié ter, présenté par MM. Karam, Patient, Cornano et Desplan, Mme Claireaux et MM. J. Gillot, Antiste et Mohamed Soilihi, est ainsi libellé :
Après l'article 31 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au VI ter A de l’article 199 terdecies-0-A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 42 % » sont remplacés par les mots : « France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Antoine Karam.
