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Intervention de Martine Pinville
Réunion du 17 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 31 sexies
Martine Pinville, secrétaire d'État :
Votre demande, monsieur Patient, est déjà satisfaite dans le cadre du projet de loi Égalité réelle outre-mer.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
