Intervention de Jacky Deromedi

Je souhaite attirer votre attention sur l’article 35 du projet de loi de finances rectificative.

Faisant suite à la création du Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice dans le cadre de la loi Macron, l’article 35 vise à créer une taxe dénommée « contribution pour l’accès au droit et à la justice », destinée à alimenter ce fonds.

Mme Taubira avait affirmé devant le Sénat que ce fonds contribuerait au financement interprofessionnel de l’aide juridictionnelle, et ce à partir de 2017.

Appelé à clarifier la position du Gouvernement sur cette promesse lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative par l’Assemblée nationale, le Gouvernement a admis que ce fonds interprofessionnel ne participerait finalement pas au financement de l’aide juridictionnelle.

Dans ce contexte, un débat sur cette question s’impose. Il semble en effet difficilement admissible qu’une mesure sur ce sujet sensible soit abandonnée de manière unilatérale par le Gouvernement sans débat préalable, alors même que le budget de l’aide juridictionnelle demeure en discussion dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.