Intervention de Vincent Capo-Canellas

Cet amendement prévoit que l’indemnité visée à l’article L. 1235-3-1 du code du travail, introduit par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui définit l’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire, en l’absence de réintégration dans l’entreprise, soit exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié qui la perçoit.

Cette disposition permettrait de compléter le dispositif prévu par la loi Travail par un volet fiscal, à l’instar de ce que le code général des impôts comprend déjà pour les licenciements sans cause réelle et les licenciements nuls.

Cette indemnité, à la charge de l’employeur, est octroyée par le juge au salarié lorsqu’il constate, d’une part, que le licenciement est intervenu pour motif discriminatoire, et, d’autre part, que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible.

Le 1. de l’article 80 duodecies du code général des impôts précise donc les cas d’exonération des indemnités de rupture du contrat de travail. Il liste au 1° les indemnités versées dans le cadre d’une procédure judiciaire, qui bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu.

L’article L. 1235-3 du code du travail, compris dans cette liste, définit l’indemnité qu’octroie le juge en cas de licenciement jugé sans cause réelle.

Lorsque le licenciement d’un salarié est jugé nul pour une cause discriminatoire, mais que le salarié ne sollicite pas sa réintégration dans l’entreprise, la Cour de cassation a décidé que le salarié avait droit au versement de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, donc, à un montant minimum équivalent aux six derniers mois de salaire.

Cette référence jurisprudentielle à l’article L. 1235-3 du code du travail, dans le cas du licenciement nul sans réintégration, conduit à appliquer le régime fiscal d’exonération.

Cet amendement permettrait ainsi de mettre en cohérence le code général des impôts avec ce qu’énonce le code du travail et éviterait l’émergence de nombreux contentieux.